Conditions générales d’utilisation de la plateforme MonEMS.ch

Date de mise à jour : 06.08.2025

1. Informations légales

Responsable de la plateforme : MGi Digital Sàrl
Route de Mon-Idée 138, 1253 Vandoeuvres, Suisse
Numéro au registre du commerce : CH-550.1.192.440-5
Email de contact : support@monems.ch

La plateforme MonEMS.ch est développée et exploitée par MGi Digital Sàrl. Elle est dédiée à la recherche et à la mise en relation entre les particuliers et les établissements médico-sociaux (EMS) en Suisse romande.

2. Objet de la plateforme

MonEMS.ch est une plateforme d’orientation, de pré-inscription et de mise en relation avec les EMS de Suisse romande. Elle permet aux utilisateurs (familles ou proches) de :

• Créer un compte personnel ;

• Créer et gérer un dossier d’inscription pour un proche âgé ;

• Fournir les informations personnelles, fiscales, médicales et administratives requises ;

• Téléverser les documents nécessaires ;

• Participer à une visioconférence d’évaluation en présence du futur résident ;

• Transmettre le dossier complet aux EMS partenaires via un accès professionnel sécurisé.

3. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès à la plateforme est gratuit pour les utilisateurs souhaitant créer un compte et constituer un dossier.

Des frais de 299 CHF sont facturés à l’utilisateur uniquement en cas de signature d’une admission dans un EMS via la plateforme.

Les EMS partenaires accèdent gratuitement à leur espace professionnel, mais s’engagent à régler un forfait de 499 CHF par admission validée via la plateforme, sur facturation.

4. Données personnelles et protection

MonEMS.ch collecte et traite des données personnelles sensibles, notamment de santé, fiscales et administratives. Ces informations sont :

• Collectées avec le consentement de l’utilisateur ;

• Stockées sur des serveurs hébergés en Suisse via Microsoft Azure (conforme RGPD et LPD) ;

• Partagées uniquement avec les EMS partenaires dans le cadre d’une demande explicitement initiée par l’utilisateur.

Les EMS s’engagent à respecter la confidentialité des données transmises et à ne pas les utiliser en dehors du cadre d’analyse du dossier d’admission.

5. Cookies et outils analytiques

La plateforme utilise Google Analytics à des fins statistiques. L’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies lors de sa première visite. Il peut configurer ses préférences à tout moment.

6. Propriété intellectuelle

Le contenu du site (textes, logo, design, images) est la propriété exclusive de MGi Digital Sàrl ou exploité sous licence libre (ex. Freepik, Pexels). Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les EMS référencés sont inclus automatiquement à partir de sources publiques (ex. fiche Google Business). Leur fiche peut être modifiée sur demande motivée, mais ne peut être supprimée du répertoire de base.

7. Responsabilité

MonEMS.ch agit en tant qu’intermédiaire technique entre les familles et les EMS. La plateforme ne garantit pas l’admission ni la disponibilité de place.

La responsabilité de MGi Digital ne saurait être engagée pour tout litige survenu entre un utilisateur et un EMS, y compris après admission.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.

Pour toute question ou demande : support@monems.ch